Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale

Le PREF CEMAC

LE PROGRAMME DES REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE LA CEMAC

Face à un choc dans une union monétaire avec un régime de change fixe, le poids de l’ajustement repose sur la politique budgétaire. Dans cette perspective, trois objectifs généraux (OG) ont été identifiés. Premièrement, la politique fiscale doit être renforcée (OG1). La politique fiscale proposée consiste à relever le taux de pression effectif de la fiscalité indirecte (TVA et droits d’accises) et à abaisser la fiscalité directe, en particulier celle concernant les bénéfices des sociétés (personnes morales uniquement) afin d’accroître la compétitivité des entreprises.

Les Etats dont la pression fiscale est faible devront tenter de converger vers la moyenne de la CEMAC. Une augmentation de la pression de la fiscalité indirecte repose davantage sur une amélioration de l’efficacité de la TVA qu’un relèvement du taux standard, déjà élevé dans l’Union. Cette amélioration de l’efficacité de la TVA pourrait passer notamment par la rationalisation des dépenses fiscales, l’usage d’un taux réduit de TVA comme une alternative aux exonérations et l’introduction d’un mécanisme d’auto-­‐liquidation de la TVA pour l’importation de certains biens d’équipement.

Riches en ressources naturelles, les pays membres de la CEMAC sont particulièrement exposés au risque d’une érosion des bénéfices taxables par une optimisation fiscale agressive de la part de certaines entreprises multinationales. Un renforcement des administrations fiscales s’avère nécessaire en la matière par une révision de la législation fiscale régionale (prix de transferts, établissement stable, règle de sous-­‐capitalisation) suivant le cadre inclusif proposé par l’OCDE, la revue des traités de non double imposition ratifiés par les Etats membres et un effort de formation des agents des administrations fiscales concernés. Le second objectif est de rationaliser et améliorer la qualité de la dépense publique en conduisant des politiques budgétaires ciblées (OG2).

Afin de ne pas compromettre le retour à la croissance, les Etats devront veiller à ne pas faire porter la réduction des dépenses sur les investissements uniquement. Il serait utile de définir une méthode commune d’évaluation de la rentabilité économique et sociale des projets publics, comme ceux financés par l’aide extérieure. Une réduction des subventions des Etats aux entreprises pourrait également être opérée, s’appuyant sur une comparaison de leur coût budgétaire et de leur impact économique. L’harmonisation des procédures et l’amélioration de la coordination des politiques budgétaires, essentielles à la cohésion de l’Union Monétaire et à l’intégration financière, constituent le troisième objectif (OG3). La CEMAC devrait renforcer sa capacité de surveillance de la transposition des textes dans les législations nationales, dont le retard contribue au manque de transparence des finances publiques.

D’autre part, le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale a eu à adopter un nouveau cadre pour la surveillance multilatérale qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La situation actuelle rend ce nouveau cadre particulièrement pertinent puisqu’il vise à adapter la norme budgétaire à la situation conjoncturelle, à éviter une croissance trop rapide de l’endettement et l’accumulation d’arriérés de paiements.

Or l’application de ces nouvelles règles à la situation budgétaire de 2016 permet de constater l’hétérogénéité des situations des Etats membres. Les Etats dont les déficits sont bien supérieurs à la norme doivent agir vigoureusement pour ajuster leurs finances publiques à la baisse du prix du pétrole. De même, les Etats ne respectant pas le deuxième critère devront réduire leur rythme d’endettement. Enfin, le point le plus préoccupant de l’évolution budgétaire est l’accumulation des arriérés de paiements, qui doivent être progressivement résorbés.

Les Communiqués Finaux du Comité de Pilotage du Programme des Réformes Economiques et Financières de la CEMAC