Le code des douanes de la CEMAC n'avait pas été actualisé depuis 2001. Et pourtant le système harmonisé de codification des marchandises (SH) qui fonde sa nomenclature a beaucoup évolué et a été mis à jour selon version 2017 du SH. En outre les Etats membres de la CEMAC ont adopté un nouveau régime de transit des marchandises, et sont engagés, au plan multilatéral, à appliquer la Convention de Kyoto Révisée (CKR), et l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) de l’OMC. Ces différents engagements doivent se refléter dans le code communautaire des douanes. La révision/actualisation du code des douanes s’est avérée donc nécessaire.
La demande d’une révisé du Code des Douanes a été formulée par les Etats membres ayant pris part au Séminaire Régional sur le Renforcement de la Vision Régionale des Reformes Douanières, organisé par le Département des Politiques Economique et Fiscalo-Douanière du FMI à Brazzaville, du 16 au 21 novembre 2015. Au terme du séminaire, la République du Congo fut mandatée par les autres Etats pour recevoir et faire la synthèse des propositions de révision du Code des Douanes communautaire avant sa transmission à la Commission de la CEMAC.
Pour mettre en œuvre cette recommandation, la Commission de la CEMAC a sollicité l’élargissement de sa coopération avec AFRITAC-CENTRE au domaine fiscalo-douanier. A cet effet, et suite à une requête de la Commission, le Département des Finances Publiques du FMI a marqué son accord pour mettre à la disposition de la Commission de la CEMAC, des experts de haut rang pour examiner la problématique d’une révision/actualisation du Code des Douanes de la CEMAC.
Le processus de révision du code des douanes a démarré par la tenue d’une première réunion du groupe de travail composé des experts des Douanes congolaises et ceux de la CEMAC, à Brazzaville du 14 au 21 mai 2016. Au terme des travaux, un avant-projet de code révisé fut produit, et a servi de document de travail.
Les travaux de révisions se sont poursuivis sous la houlette de la Commission de la CEMAC par la convocation de plusieurs réunions quadripartites CEMAC/FMI/OMD /ETATS MEMBRES dont la dernière en date est celle du Comité de la Valeur qui s’est tenue à Libreville en Mars 2018. Cette rencontre a permis de compléter des articles, d’améliorer le contenu de certains, de faire des rajouts ou des suppressions, de modifier, de proposer des reformulations de certains articles. Ce travail a permis la validation par le Comité de la valeur du projet de Code des Douanes aligné intitulé ‘’CODE DES DOUANES CEMAC’’.
1. Les principales dispositions innovantes au projet du Code des Douanes CEMAC
Comme indiqué supra, l’actualisation du code des douanes de la CEMAC est devenue indispensable. En effet, bien que le code actuel reprenne certaines normes de la Convention de Kyoto révisé (CKR) de l’OMD adoptée en 1999, les éléments essentiels de cette convention n’ont pas été intégrés, tels que les procédures simplifiées et l’informatisation des procédures douanières. Les modifications apportées au Code depuis 2001 se sont limitées à quelques domaines (notamment le transit douanier). Au final un bon nombre de bonnes pratiques qui caractérisent aujourd’hui l’administration douanière moderne, aussi bien en matière de facilitation du commerce que de mobilisation des recettes de lutte contre la fraude fiscale n’y sont pas intégrées.
Par ailleurs, l’AFE de 2014 dans le cadre de l’OMC compte un grand nombre de dispositions (mesures) encourageant ou contraignant, selon le cas, les Etats membres de l’OMC à moderniser les règles régissant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises.
Enfin la région Afrique centrale négocie avec l’UE, l’un de ses principaux partenaires commerciaux, un Accord de Partenariat Economique (APE) régional qui comporte des exigences en termes de modernisation de la législation et des procédures douanières, qui devraient être alignées sur tous ces standards internationaux.
Aussi, les propositions de révision du code des douanes de la CEMAC sont-elles regroupées autour de trois objectifs suivants :
2.1. La facilitation des échanges : cet objectif inclut le renforcement des droits des opérateurs, y compris le droit de recours contre les décisions douanières ; les procédures informatisées et les déclarations électroniques érigées en normes ; et l’introduction d’une palette de procédures simplifiées, du concept de gestion coordonnée des frontières et d’un programme d’opérateur économique agrée (OEA).
2.2. La mobilisation des recettes et la lutte contre la fraude : Sont prévues le renforcement des pouvoirs juridiques de contrôle, comme le droit d’accès aux locaux professionnels, l’introduction d’une base juridique pour la gestion des risques et le contrôle après dédouanement, des mesures facilitant la collaboration entre administrations fiscales et douanières, un régime douanier pour la surveillance des exonérations, l’encadrement des zones franches, l’encadrement de la prise en compte des droits et taxes dans la comptabilité et leur recouvrement, et les pouvoirs spécifiques pour lutter contre les trafics et produits illicites.
2.3. L’intégration régionale : Ont été intégrées ici des clarifications concernant les éléments de la base taxable, l’introduction d’une procédure moderne de transit communautaire, et des critères obligatoires pour l’agrément des commissionnaires en douane. Il est proposé de rendre facultatif le recours à ces professionnels, après avis des Etats membres. Concernant la double application du droit de douane, le remboursement par le premier Etat de mise à la consommation selon des modalités spécifiques est suggéré.
Les domaines concernés par les propositions de modifications législatives relatives à chaque objectif sont résumés dans le tableau ci-après :
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I. Propositions de modifications législatives relatives à la Facilitation des échanges |
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Domaines :
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II. Propositions de modifications législatives relatives à la mobilisation des recettes et à la lutte contre la fraude |
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Domaines :
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III. Propositions de modifications législatives relatives à l’intégration régionale |
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Domaines :
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