Le Conseil de Ministre de l'UEAC

LE COMITE MINISTERIELest l’organe dirigeant de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC). Il a pour rôle d’examiner les grandes orientations des politiques économiques de chacun des Etats membres de la Communauté et d’en assurer la cohérence avec la politique monétaire commune ; il est composé de deux Ministres par Etat membre dont celui en charge des Finances, chef de délégation. Comme au Conseil, chaque délégation étatique dispose d’une voix toutefois exprimée ici, par le Ministre en charge des Finances.

Contrairement au Conseil des Ministres, la Présidence du Comité Ministériel n’est pas forcément liée à la Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat. Elle est assurée obligatoirement par le Ministre en charge des Finances par ordre alphabétique des Etats membres pour une année civile.

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE COMITE MINISTERIEL agissent aux moyens de Règlements, de Directives, des Décisions, de recommandations ou d’avis.

La définition de ces actes juridiques est fixée par le Traité ainsi qu’il suit :

  • Les règlements et les règlements cadres ont une portée générale ; mais à la différence des règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre, les règlements cadres ne sont directement applicables que pour certains de leurs éléments.

  • Les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux Instances nationales leur compétence en ce qui concerne la forme et les moyens.

  • Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu’elles désignent.

  • Les recommandations et les avis ne lient pas.

A l’exception des recommandations et des avis, les actes adoptés par le Conseil des Ministres et le Comité Ministériel doivent être motivés.

La publication au bulletin officiel de la Communauté n’est obligatoire que pour les actes additionnels, les règlements et les règlements cadres qui, de surcroît, entrent en vigueur le 20ème jour suivant leur publication s’ils omettent de fixer la date de leur entrée en vigueur.

Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification.

 

Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Immeuble CEMAC, Avenue des martyrs - BP 969 - Bangui - République Centrafricaine
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