Harmonisation des législations minières: les premiers pas

 

Au sein de la Commission de la CEMAC à Bangui, il est de plus en plus exprimé le souhait de développer un contexte régional du secteur des industries extractives. Le programme REMAP qui intervient dans le cadre de la mise en œuvre de cette volonté politique s’est fixé comme objectif de parvenir à la formulation d’un environnement minier législatif favorable aux entreprises en conformité avec l’objectif d’attirer des investissements étrangers, mais aussi prenant en compte les objectifs d’un développement durable, conformément à l’ambition plus grande de lutter contre les changements climatiques. Le programme REMAP en plus d’appuyer les processus d’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et celui de Kimberley présents dans la plupart des pays membres, dans le cadre de l’exploitation du diamant, a aujourd’hui amorcé l’objectif communautaire de mettre en place un cadre législatif harmonisé dans les pays membres. Les objectifs spécifiques de cette initiative sont pour les investisseurs nationaux comme étrangers, de permettre transparence et visibilité sur les investissements, des facilitations administratives et une régulation régionale harmonisée notamment avec des exploitations qui se chevauchent des frontières. Pour les Etats membres, l’harmonisation des règlementations minières devrait aider à définir un cadre environnemental et social et optimiser les revenus issus de la rente minière et pétrolière.

Les premiers résultats des visites de terrains effectuées par les consultants mis à la disposition du programme par la coopération allemande, sont assez encourageants. Les échanges effectués avec différentes personnes ressources au sein des pays membres parmi lesquelles des acteurs de la société civile, de l’administration minière, des finances et des initiatives de transparence ainsi que des expertises privées, ont permis de faire ressortir un ensemble de points de convergence, qui pourront être exploités dans une démarche d’harmonisation. Dans presque toutes les législations minières des pays membres on retrouve les éléments suivants. Les ressources minières du sous-sol, sont propriété de l’État et distinctes de la propriété foncière qui est celle du sol. Il existe une convergence de vues sur la définition et l’imposition des permis d’exploitation. Les codes s’accordent sur la nécessité de rapporter régulièrement les activités et enfin tous les codes contiennent des éléments sur la protection de l’environnement. La même convergence se retrouve dans certains aspects de la régulation des exploitations minières, à l’instar de l’exonération de charges pendant la période de construction du projet, de l’existence des différentes taxes et impôts superficialités, ad valorem et droits fixes (sauf quelques exceptions) et enfin dans une proportion moindre sur le paiement des impôts de droit commun. Le projet de code minier a été positivement accueilli, exprimé par une forte volonté d’intégration régionale. Le projet REMAP peut aujourd’hui apporter une amélioration du développement du secteur par la mise en commun de points consensuels, le développement de politiques ambitieuses sur les plans de la coopération inter-états, la protection environnementale, les retombées sociales et la promotion du secteur artisanal et de la petite mine. Un autre défi consistera à mener les Etats à accepter une harmonisation de la fiscalité. L’expérience du succès du tarif extérieur commun sous régional laisse entrevoir que cette divergence sera limitée

Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Immeuble CEMAC, Avenue des martyrs - BP 969 - Bangui - République Centrafricaine
Tél : (+236) 21 61 47 81 - fax : (+236) 70 14 15 66